Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 06/12/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site www.ms-shineparis.com. Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
1. Informations sur le vendeur
Les informations suivantes sont fournies en application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
• Nom de la société : MS Shine
• Forme juridique : SASU
• Adresse du siège social : 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
• Numéro SIRET : 93830513300010
• Numéro d’inscription au RCS : 938305133
• Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro TVA]
• Email de contact : contact.ms.shineparis@gmail.com
• Directeur de la publication : personne morale ms shine
• Hébergement du site : shopify inc 151 rue o’connor,Ottawa ontario k2p
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par MS Shine sur le site www.ms-shineparis.com. Elles s’appliquent à toutes les ventes de bijoux en argent et plaqué or.
3. Produits
Les produits commercialisés sur le site www.ms-shineparis.com sont des bijoux en argent et plaqué or. Chaque produit est décrit sur la fiche produit du site, incluant les informations essentielles telles que la taille, la matière, la couleur, les dimensions, etc. Les photos sont non contractuelles et peuvent différer légèrement des produits réels, en fonction de la lumière et des paramètres d’affichage.
4. Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable en France.
Les frais de livraison sont calculés séparément et indiqués avant la validation de la commande.
MS Shine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Pour passer une commande sur le site, le client doit suivre les étapes suivantes :
1. Choisir les produits et les ajouter au panier.
2. Valider le contenu du panier.
3. Créer ou se connecter à un compte client (si ce n’est pas déjà fait).
4. Choisir l’adresse de livraison et le mode de paiement.
5. Confirmer la commande et procéder au paiement.
Une fois la commande validée, le client recevra un email de confirmation avec un récapitulatif détaillé de la commande. La commande sera traitée dès réception du paiement.
MS Shine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que l’indisponibilité du produit ou un problème avec le paiement.
6. Paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• PayPal
• Alma
Le paiement est sécurisé grâce à une technologie de cryptage SSL. Le montant total de la commande est débité lors de la confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. MS Shine propose plusieurs options de livraison, dont la livraison standard et la livraison express.
Délais de livraison : Les délais de livraison varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi. Un email de suivi sera envoyé au client une fois la commande expédiée.
Frais de livraison : Les frais sont calculés au moment de la commande et peuvent varier selon la destination et le poids de la commande.
Zone géographique de livraison :
Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Europe et à l’international dans certains pays. La liste des pays est disponible sur le site au moment de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son produit, sans avoir à justifier de motif.
Procédure de rétractation :
Pour exercer ce droit, le client doit notifier MS Shine de sa décision de rétractation en envoyant un email à [contact.ms.shineparis@gmail.com] .
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut du produit ou d’erreur de commande.
Exceptions au droit de rétractation :
Pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreilles ne peuvent pas être retournées ni échangées, sauf si elles sont défectueuses.
9. Garanties légales
Les produits vendus sur www.ms-shineparis.com sont couverts par les garanties légales suivantes :
• Garantie légale de conformité : L’article L217-4 du Code de la consommation prévoit que le bien vendu doit être conforme au contrat et, le cas échéant, être conforme à la description fournie sur le site.
• Garantie contre les vices cachés : L’article 1641 du Code civil garantit que le produit est exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à son usage.
Si un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, le client peut demander un échange ou un remboursement, selon son choix.
10. Responsabilité
MS Shine ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits par le client. La responsabilité de MS Shine ne saurait être engagée en cas de force majeure, grèves, intempéries, ou retards dus aux transporteurs.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de celle-ci et pour l’envoi d’informations relatives à l’état de la commande. Ces données ne seront pas utilisées à d’autres fins sans le consentement préalable du client.
MS Shine respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
12. Cookies
Le site www.ms-shineparis.com utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, d’analyser les performances du site et de proposer des services adaptés à vos besoins.
En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, mais cela pourrait limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.
Types de cookies utilisés :
• Cookies de performance : Pour analyser la manière dont vous utilisez le site et améliorer son efficacité.
• Cookies fonctionnels : Pour mémoriser vos choix et préférences sur le site.
• Cookies de ciblage : Pour vous proposer des publicités adaptées à vos intérêts.
Pour plus d’informations sur les cookies et comment les gérer, vous pouvez consulter notre Politique de Cookies.
13. Colis perdus ou volés
En cas de colis perdu ou volé, Ms Shine s’engage à procéder à un remboursement ou à un renvoi de la commande après une enquête menée auprès du transporteur.
Le client devra également déposer une plainte auprès des autorités compétentes si cela est demandé, afin de faciliter l’investigation.
Si l’enquête confirme que le colis a été perdu ou volé, Ms Shine prendra en charge le renvoi ou le remboursement total de la commande. Si le colis est retrouvé après le remboursement, le client sera contacté pour procéder à un remboursement de l’article ou à la réception du colis.
14. Médiation des litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur ou celui du siège social de MS Shine.
16. Modification des CGV
MS Shine se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande, comme le précise l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation. Le client sera informé de toute modification avant d’effectuer une nouvelle commande sur le site.
17. Contact
Pour toute question, réclamation ou information supplémentaire concernant les produits ou la commande, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante :
• Email : contact.ms.shineparis@gmail.com
• Adresse : MS Shine, 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Conseils pratiques pour le Client :
• Vérifiez l’exactitude de votre adresse avant de valider votre commande.
• Conservez le récapitulatif de votre commande ainsi que le numéro de suivi pour toute question relative à la livraison.
• Si vous avez un problème avec votre commande ou votre produit, contactez notre service client qui se fera un plaisir de vous aider.